Partage de comptes en cas de divorce en 2024

Lors d’une procédure de divorce, les époux doivent partager tout leur patrimoine. Il est donc tout à fait légitime que vous vous préoccupiez du devenir de vos biens, notamment des économies conservées sur votre compte joint.

Je me suis penchée sur le sujet en analysant toutes les mesures à prendre vis-à-vis du compte joint en cas de divorce et les démarches à suivre auprès de la banque. Je me suis également intéressée aux différents types de divorce pour en évaluer les implications.

Plusieurs options s’offrent à vous pour partager votre compte durant cette période délicate, selon qu’il s’agisse ou pas d’un divorce à l’amiable. Dans le dernier cas, vous pourrez profiter d’une démarche simple, rapide et surtout économique. Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans ce rapport axé sur le partage de compte bancaire en cas de divorce.

Que faire avec un compte bancaire en cas de divorce ?

Lorsqu’il y a dissolution des liens du mariage, il est important de fermer votre compte joint. À l’origine, ce dernier est censé vous permettre de partager vos ressources et de faciliter la gestion des affaires courantes à deux. En cas de séparation, il n’a donc plus vraiment d’intérêt. D’autant plus que son existence vous expose à des risques éventuels tels que l’abus du cotitulaire, surtout si vous vous êtes séparés en de mauvais termes. En fermant votre compte commun, vous retrouvez aussi plus rapidement la totale autonomie financière inhérente au fait de pouvoir gérer seul(e) vos revenus.

L’opération de clôture du compte joint requiert toutefois votre accord ainsi que celui de votre conjoint(e), exprimé à travers vos signatures apposées sur une demande de résiliation de contrat. Cette dernière est à envoyer à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception. La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005.

Il arrive toutefois que la séparation soit compliquée et qu’il soit inconcevable d’effectuer certaines formalités ensemble. Ou alors, votre conjoint(e) refuse catégoriquement de clôturer le compte. Dans ce cas, vous pouvez demander seul(e) sa désolidarisation auprès de la banque. Le compte n’est pas fermé, mais devient un compte indivis ou compte en indivision. En ayant recours à cette option, vous empêchez votre conjoint(e) d’effectuer des opérations bancaires (paiement, retrait, émission de chèque, virement…) sans vous en informer. Le compte indivis exige la signature de tous les cotitulaires pour chaque opération.

En désolidarisant le compte joint, vous pouvez aussi le transformer en compte bancaire individuel classique à condition d’obtenir l’accord de votre ancien partenaire. Ce compte sera alors uniquement à vous. Cela implique de demander à la banque le changement du nom du titulaire.

Sachez que vous pouvez également demander conjointement la désolidarisation de votre compte commun. Il sera clôturé ou transformé en compte individuel en fonction de vos besoins communs.

Pour désolidariser un compte joint sans concertation préalable avec votre ex-conjoint(e), il faut en faire la demande auprès de la banque en envoyant une lettre de résiliation de contrat en courrier recommandé avec accusé de réception. La banque fera alors office de médiatrice et se chargera de transmettre votre décision de clôturer le compte joint à votre ancien partenaire. Cette démarche peut faire l’objet de frais bancaires qui varient d’une institution à une autre.

Guide rapide : Comment partager un compte bancaire lors d’un divorce en 3 étapes simples ?

1. Faire un bilan du compte joint. Dressez un bilan de votre compte. Approvisionnez-le s’il est vide pour régler les opérations bancaires en cours.
2. Demander la fermeture du compte. Envoyez une lettre de résiliation de contrat à la banque, suivie des pièces justificatives nécessaires à l’opération et vos moyens de paiement.
3. Partager le solde de votre compte.Si le solde de votre compte est créditeur, procédez au partage de la somme disponible avec votre conjoint(e). La banque transférera votre part sur votre compte individuel.

Guide étape par étape pour partager un compte bancaire en cas de divorce

Le divorce n’entraîne pas automatiquement la clôture du compte joint. Vous et votre ex-conjoint(e) devez expressément en faire la demande auprès de votre banque.

Les procédures à suivre pour partager un compte en cas de divorce sont exactement les mêmes, qu’il s’agisse d’une banque traditionnelle ou d’une banque en ligne. Vous devez suivre les étapes ci-après.

Étape 1 : Faire un bilan du compte joint

Avant de clôturer définitivement un compte joint, commencez par dresser un bilan de celui-ci. Cela vous permet de faire le point sur le solde restant et, par conséquent, d’approvisionner votre compte avec les fonds nécessaires pour payer vos dettes ou anticiper d’éventuels prélèvements en cours. Il peut s’agir d’un chèque déjà émis, mais qui n’a pas encore été encaissé, ou encore d’un paiement par carte qui n’a pas encore été débité. Cette charge vous incombe à vous et à votre conjoint(e), car les cotitulaires d’un compte joint doivent rester solidaires jusqu’à sa fermeture.

Étape 2 : Demander la fermeture du compte joint

Après avoir fait un bilan de votre compte, rédigez une lettre de résiliation de contrat à adresser à la banque. Si vous ne savez pas quoi écrire, vous pouvez vous aider d’un des nombreux modèles téléchargeables sur Internet. Gardez à l’esprit que la lettre doit impérativement contenir votre signature et celle de votre conjoint(e). Au document, joignez les pièces justificatives exigées par la banque et les moyens de paiement dont vous disposez (chèques et cartes bancaires).

Faites, par la suite, parvenir votre dossier à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi le déposer en main propre à l’agence bancaire où est domicilié votre compte joint. Si toutefois votre banque ne dispose pas d’une agence physique comme certains établissements de crédit en ligne, empruntez la voie numérique pour résilier votre contrat. En général, vous devrez simplement vous rendre dans votre espace client.

Tous les ordres de virement ou de prélèvement permanent sont annulés à la date de réception de votre courrier. Quant à la clôture du compte, elle prend effet dans les 30 jours qui suivent son envoi. Pensez alors à régler toutes les opérations bancaires avant d’envoyer votre lettre pour éviter les incidents de paiement.

Si vous ou/et votre conjoint(e) ne souhaitez pas fermer le compte, mais le transformer en compte indivis, vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque. Il est aussi conseillé d’adresser un courrier à votre ancien partenaire pour l’informer de votre intention.

Dénoncer un compte joint annule également les ordres de virement et autorisations de prélèvement. Cela implique aussi la restitution de vos moyens de paiement à la banque.

Étape 3 : Partager le solde de compte

En attendant la fermeture officielle du compte, vous pouvez procéder au partage des fonds restants si le solde est créditeur. Le droit au partage des fonds dépend du type de divorce, mais aussi du régime matrimonial que vous avez choisi, sauf en cas de divorce à l’amiable. Quoi qu’il en soit, la banque est tenue de vous restituer les fonds.

Pour que la banque puisse transférer votre part du montant, n’oubliez pas de lui transmettre vos coordonnées bancaires personnelles. Si vous ne possédez pas encore de compte individuel, vous pouvez toujours demander à en ouvrir un à la banque. Par ailleurs, si l’envie vous prend de changer de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité. Cependant, retenez qu’un compte joint ne peut être transformé en compte individuel, à moins de le désolidariser au préalable.

Divorce à l’amiable

Si vous envisagez un divorce à l’amiable, le partage des fonds de votre compte joint dépendra uniquement de votre volonté et de celle de votre ancien partenaire. Vous êtes libre de déterminer les sommes que chacun mérite de percevoir sur son compte joint, compte épargne ou compte de dépôt. Cette règle s’applique aussi aux biens meubles (télévision, voiture, lit, armoire, etc.) et aux biens immobiliers (terrain, maison, appartement).

Personnellement, je trouve cette procédure plus simple en termes administratifs, plus rapide, plus intime et moins douloureuse. Du fait de sa simplicité, le partage de compte à l’amiable est moins cher, car il y a moins de frais à payer. Vous n’aurez pas besoin de faire appel à une tierce personne, comme un avocat ou un notaire, dont les honoraires s’ajouteraient au coût du divorce.

Divorce contentieux

Si vous et votre ancien partenaire n’arrivez pas à convenir d’un accord sur le partage des fonds, celui-ci se fera en fonction de votre régime matrimonial.

De ce fait, sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez disposer pleinement de l’argent que vous avez déposé sur votre compte joint, avant et pendant le mariage. Cela dit, vous devez prouver son origine. Sans preuve, l’argent sera considéré comme un bien commun que vous devez partager avec votre ancien partenaire. Le seul moyen d’éviter qu’il ne soit soumis au régime de la communauté est de placer votre propre argent sur un compte personnel.

Si vous avez opté pour le régime de la communauté, il est important de déterminer vos fonds en commun qui seront soumis au partage. La moitié sera accordée à votre conjoint(e). Ces derniers comprennent les rémunérations (salaires, honoraires et intéressements…) et les intérêts sur les placements financiers. Les indemnités perçues en substitut d’un salaire (indemnité suite à un accident de travail, indemnité de licenciement, congés payés, départ à la retraite …) en font également partie. Les revenus issus de biens propres (les loyers d’un bien immobilier, par exemple) sont aussi considérés comme des fonds en commun.

Toutefois, si vous ne disposez pas d’un contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement. Cela signifie que vous pouvez conserver les fonds acquis ou hérités avant et pendant le mariage. Cela inclut les indemnités reçues pour la réparation d’un dommage corporel.

Ce type de divorce complique le partage de compte, car il implique des formalités lourdes et conflictuelles. Il est également plus coûteux puisque nécessitant habituellement l’intervention d’un notaire et d’un avocat.

Divorce et compte bancaire caché

Durant la procédure de divorce, il est formellement interdit de cacher un compte bancaire si votre mariage est soumis au régime de la communauté. Le ou la conjoint(e) responsable risque d’être sanctionné(e) pour fraude si la dissimulation est volontaire et qu’il est prouvé que les fonds contenus sur le compte bancaire sont des biens communs.

Si l’acte est qualifié de fraude, le compte bancaire caché, ainsi que les fruits et revenus y afférant, deviennent la propriété du ou de la conjoint(e) lésé(e). Autrement dit, celui ou celle qui a dissimulé l’existence du compte sera dépouillé(e) de son contenu, qui sera transmis dans son intégralité à l’autre conjoint(e) lorsque le divorce sera prononcé. Dans le cas contraire, les fonds sont simplement partagés en deux parts égales.

Si l’existence du compte caché est découverte après le prononcé du divorce, il vous suffit de demander la révision du jugement ou de la convention de divorce. Pour cela, vous devez informer votre avocat, qui saisira le juge, et fournir la preuve de l’existence du compte caché. Il n’existe aucun délai de prescription pour effectuer un pourvoi en révision. Que vous découvriez l’existence de ce compte caché 5 ans ou 10 ans après le prononcé du divorce, vous pouvez toujours saisir le juge pour obtenir la propriété de tous les fonds conservés indûment par votre ex-conjoint(e) durant toutes ces années.

Sachez que tout comme il est interdit de dissimuler l’existence d’un compte bancaire en cas de divorce, il est aussi illégal de vider un compte avant que le divorce soit prononcé. Cette action est aussi considérée comme une fraude et soumise à des sanctions.

Conclusion

Quelle que soit la nature de votre contrat de mariage, informer votre banque de la procédure de divorce est une étape cruciale pour protéger vos intérêts financiers. Ces établissements sont en mesure de vous protéger d’éventuels abus en procédant aux mises à jour nécessaires concernant votre compte joint.

Vous disposez ensuite de plusieurs options pour partager les fonds communs sur votre compte. Pour ma part, la solution non conflictuelle, à savoir le partage à l’amiable, s’avère être la plus bénéfique, car elle permet d’alléger vos problèmes en diminuant les coûts du divorce et en vous évitant de lourdes démarches administratives. Vous n’avez qu’à payer des frais bancaires en échange des transferts des fonds sur vos comptes respectifs.

FAQ

Quand l’autonomie financière arrivera-t-elle après le divorce ?

Il est difficile de préciser à quel moment on peut obtenir une autonomie financière après le divorce. En réalité, cela dépend de plusieurs facteurs, dont le premier est la relation que vous entretenez avec votre conjoint(e) et le type de divorce (amiable ou contentieux). La procédure est généralement plus longue dans le cadre d’un divorce contentieux, ce qui retarde votre indépendance financière. En revanche, vous pouvez accélérer le processus avec un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable.

Votre situation financière peut aussi avoir un impact sur le délai d’obtention de votre indépendance. Si vous êtes tous deux endettés, car vous avez souscrit à un crédit commun par exemple, vous devez rester solidaires jusqu’au remboursement intégral de votre emprunt, même après le divorce. Sauf, bien sûr, si le prêt a été accordé uniquement à l’un d’entre vous et qu’il n’a pas servi à financer les besoins de votre ménage.

Enfin, votre dépendance financière repose aussi sur vos charges après le divorce. Vous ne pouvez vous libérer entièrement de toute relation financière avec votre ex-époux ou épouse tant que vous devez lui verser une pension alimentaire ou une indemnité de logement, par exemple. Ce sont des dépenses qui compliquent l’obtention d’une indépendance financière après un divorce.

Quels sont les risques de vider ses comptes avant le divorce ?

Vider des comptes bancaires avant le divorce est passible d’une sanction pénale s’il s’agit d’un compte commun. Ce dernier regroupe le patrimoine que vous devez normalement partager à parts égales avec votre ex-époux ou épouse.

Par contre, si vous avez demandé à ouvrir un compte personnel sous le régime de la séparation de biens, vous ne risquez aucune sanction. Vous êtes alors libre de le vider avant le divorce.

Comment ne pas partager son argent en cas de divorce ?

En cas de divorce, la seule façon d’éviter de partager votre argent avec votre ancien partenaire est de le conserver sur un compte personnel et prouver que vous avez constitué une épargne avec uniquement des fonds propres. Il s’agit, par exemple, d’un héritage datant d’avant l’union, de l’argent provenant de la vente d’un bien propre ou encore d’une indemnité pour dommage corporel. Il est important de savoir distinguer les fonds propres des fonds communs.